Err

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Mise à jour le 10 Mars 2019


Préambule 


Les présentes conditions ont vocation à définir d’une part, les conditions d’utilisation du site Internet à l’adresse url http://www.effetsmeres.fr (« le Site »), site de commerce électronique, applicable à toute visite du site et, d’autre part, le cadre contractuel de la vente à distance de marchandises (ci-après également désignées « articles ») au consommateur qui achète des produits de notre société et / ou demande à profiter d’une offre ou d’un avantage proposé sur notre site.


I) PRESENTATION


I-1. NOTRE SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : 

Par email : styll3@orange.fr ou par courrier postal :EURL STYL 125 avenue Jules Andraud 13880 VELAUX ;

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

I-2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Le fait de visiter le Site implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation par l’Internaute.

  1. A) Le respect des droits d’autrui

Tout visiteur du site ou des pages officielles du site officiel www.effetsmeres.fr des réseaux sociaux, doit adopter à l’occasion de son usage d’Internet, un comportement respectueux du droit des tiers et de l’EURL STYL.

  1. B) Zone libre de texte

Il est en particulier, interdit aux internautes d’inscrire tout message injurieux, raciste, discriminatoire, portant atteinte aux mœurs ou véhiculant la violence de quelque manière que ce soit, ou encore portant atteinte à la réputation ou à l’image d’une personne, dans les zones libres de texte du Site et/ou sur les pages officielles Effets’Mères des réseaux sociaux, dont notamment Facebook, YouTube, Instagram, Pinterest, Twitter, sous peine d’engager leur responsabilité.


  1. C) Création de lien hypertexte

Toute création de lien hypertexte simple vers la page d'accueil du Site ou vers toute autre page du Site est soumise à l'accord préalable et écrit de l’EURL STYL sous peine d’engager la responsabilité de l’Internaute qui crée une liaison vers le Site. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du " framing " ou du "inline linking" est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’EURL STYL.

L’EURL STYL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites, autres que le Site, vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer, contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

  1. D) Le respect de nos droits de propriété intellectuelle

Les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du Site et à tout signe distinctif de Effets’Mères sont de la propriété exclusive de l’EURL STYL.

La marque  Effets’Mères est une marque déposée de l’EURL STYL qui se trouve protégée par le droit des marques. Le respect de nos droits de propriété intellectuelle est détaillé à l’article 14 concernant l’exécution de nos conditions générales de vente. Les modèles et le logo sont protégés par l’I.N.P.I également.

II) DISPOSITIONS GENERALES DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur compte

Sont exclues en conséquence, et ne peuvent être servies, les commandes de professionnels ou de personnes assimilées, en particulier lorsque la commande excède les besoins normaux d'un consommateur ou s’inscrit dans un flux anormal de commandes à une même adresse de facturation ou de livraison.

Certaines offres peuvent être véhiculées par des plateformes d’affiliation ou par des partenaires commerciaux à notre société, qui ne vendent pas les produits, mais renvoient vers le Site où l’Acheteur peut en toute tranquillité profiter des offres sans intermédiaire.

Par ailleurs, il est interdit d’acheter les articles proposés sur le Site ou de demander à bénéficier de cadeaux ou d’avantages proposés en accompagnement de nos offres, à l’effet de les revendre à l'état neuf, notamment sur des sites internet et/ou dans des magasins étrangers à l’EURL STYL et/ou sur les marchés.

Toute violation de cette interdiction est de nature à constituer une atteinte aux droits de l’EURL STYL, en particulier par l'atteinte à ses marques, et à l'image de marque de la société, ainsi qu'à ses droits d’auteur sur les marchandises, les noms de collection et les créations et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Conformément aux articles L 111-1 et L111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponible sur le Site. Par ailleurs, « l’Acheteur » reçoit les informations prévues aux articles L121-8 et L121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.


II-1) Acceptation des conditions

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de commande, des présentes conditions générales de vente.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière du consommateur qui déclare les accepter en intégralité et sans réserve, pour régir les relations contractuelles entre le vendeur et son client Acheteur.

De l’accord commun des deux parties, elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

II-2) Capacité de contracter et commandes de mineurs

Les mineurs non émancipés ne peuvent commander sans l’accord de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal.

Données à caractère personnel concernant un mineur : conformément à la réglementation européenne, le vendeur ne peut traiter et enregistrer les informations à caractère personnel d’un mineur de moins de 16 ans (15 ans en France). Le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur.

En conséquence, l’EURL STYL n’accepte pas de commande passée par un mineur de moins de 16 ans.

Si malgré tout le soin et toutes les précautions prises, sont enregistrées par le vendeur des données de mineurs, par erreur ou tromperie du mineur qui n’aurait pas correctement informé de son âge, il sera procédé à la suppression des données du mineur, dès réception de la demande et/ou l’information.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat , à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V en publiant une nouvelle version sur le Site web vendeur : www.effetsmeres.fr. 

Les C.G.V sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des articles en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Les Conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française traductible. Dans le cas de divergences entre le texte en langue française et la traduction dans une autre langue, le texte en langue française primera sur la traduction en toute autre langue.

III) EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE LES PARTIES

Les conditions générales de vente sont conclues entre :

 La Société STYL, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de      8 000 euros, société de droit français immatriculée au registre du commerce et des Société de Salon de Provence sous le numéro 841 033 301 et dont le siège social est sis 125 avenue Jules Andraud 13880 VELAUX, représentée par Madame CABADIE Sophie en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « le Vendeur »  D’une part,

et, 

D’'autre part, toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant, mais de consommateur, souhaitant effectuer un achat via le Site, pour un usage non professionnel, ci-après dénommé "l'Acheteur",  pour régir la relation contractuelle.

Il a été exposé et convenu ce qui suit ci-après :

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services soit de produites proposés à la vente par le Vendeur au client suivant les articles ci-dessous exposés.

Article 1 : Définition

Acheteur : Toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant, mais de consommateur, souhaitant effectuer un achat via le Site, pour un usage non professionnel 

Article ou produit : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Bien : tout produit proposé à la vente sur le site.

Commande : demande de Biens ou services réalisés par l’Acheteur auprès du Vendeur.

Conditions générales de vente : les C.G.V qui font l’objet des présentes.

Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

Délai de livraison : (période entre la date dépôt au transporteur choisi et la date de livraison de la Commande au client) attention il existe une période de traitement de la Commande (Commande en cours de préparation de 1 à 2 jours puis délai de livraison de 1 à 2 jours en France).

Délai de rétractation : L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la réception du colis (ou du dernier article reçu dans le cas d’une livraison de la commande en plusieurs colis) pour exercer son droit légal de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, et du délai de quatorze jours suivant l’information de l’exercice de ce droit, pour faire retour des articles ne convenant pas, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 et suivants du Code de la Consommation.

D.P.D : Dynamic Parcel Distribution

Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’acheteur.

Livraison : expédition de l’Article à l’acheteur

Mode de livraison : désigne tout mode de livraison standart ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

Prix : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

Prix total : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

Prix tout compris : le prix total auquel est ajouté le prix des Frais de livraison, ce montant s’entend toutes taxes comprises.

Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;

Site : site de vente en ligne « www.effetsmeres.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses articles .

Validation de la Commande : a le sens donné à l’article 5.

Vendeur en ligne : commercialisation des biens et services du vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur à l’acheteur.


Article 3 : Champ d’application 

Conformément aux articles L 111-1 et L 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L 121-8 et L 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture de ou des articles, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dûes par le vendeur.

Article 5 : Commande de ou des article(s).

A) Choix de la commande ou des articles

L’acheteur déclare dès lors avoir pris connaissance du tableau de correspondance des tailles figurant sur le site internet.

 B) Etapes de la conclusion de la vente en ligne :

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des articles proposés à la vente et rappelé sur le Site internet.

 Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Vendeur confirme l’acceptation de sa commande à l’Acheteur à l’adresse mail que celui-ci aura communiquées. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer l’Article.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.



1) Le chemin de la commande

Le chemin de la commande s’entend des actions que vous allez accomplir depuis la sélection de vos produits jusqu’à la validation définitive de votre commande, pour que votre commande soit enregistrée.

Il se présente en plusieurs étapes :

Mon panier / adresse (compte coordonnées) /mode de livraison /payer

L’enregistrement donne lieu à la confirmation de la commande.

1ère étape : la sélection des produits « mon panier ».

Vous sélectionnez les articles qui vous intéressent afin de les commander ; vous pouvez à tout moment, consulter votre panier en cliquant sur « mon panier » en haut de page et accéder aux modalités et coût des frais de traitement et de livraison.

Lors de la sélection vous êtes invité à consulter les descriptifs des articles sur la fiche produit.

2ème étape : la validation de votre commande

A l’étape de la validation de votre panier, le total de la commande affiche le montant que vous avez à payer, si vous n’ajoutez pas d’autres produits.

Vous pouvez à tout moment avant la validation finale de votre commande, modifier ou ajouter d’autres produits ou terminer votre commande.

Conformément à la législation, il vous est rappelé que la validation de votre commande vous oblige au paiement de vos achats. Lorsque vous validez votre commande, vous vous engagez à payer suivant la modalité que vous allez choisir aux étapes suivantes pour aller au terme du processus de la commande.

3ème étape : identification ou ouverture de compte 

Cette étape vous conduit à créer un compte personnel, ou vous identifier si vous en possédez un. La création d’un compte vous dispense de saisir à chaque visite du Site, vos données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre commande.

Il est important de préciser votre numéro de téléphone , votre adresse et votre adresse e-mail pour le cas où notre service clientèle aurait besoin de vous contacter.

4ème étape : votre choix de livraison

Vous sélectionnez le mode de livraison parmi ceux proposés en fonction du lieu de livraison et le mode de paiement.

Le montant de votre participation aux frais de traitement et d’envoi ou de livraison de votre commande est ajouté au total de votre commande, ou vous est offerte suivant le total de votre commande (en tel cas les frais s’affichent à 0) en cas d’éventuelle promotion.

Il vous est demandé de valider votre commande : « JE VALIDE MA COMMANDE ».

5ème étape : le règlement de votre commande

Il vous est ensuite demandé de procéder au règlement de votre commande (« PAYER Paiement sécurisé », suivant le choix que vous effectuez.

Si vous optez pour un paiement par carte bancaire après avoir validé votre commande, vous serez dirigé(e) vers la page de paiement sécurisé du prestataire e-commerce que le Vendeur a choisi pour la sécurité de vos paiements sur Internet.

A l’étape du règlement, il vous est demandé avant de valider votre commande si vous avez lu, les conditions générales de vente et si vous les acceptez.

Votre commande est alors enregistrée.

6ème étape : confirmation de votre commande

La commande acceptée donne lieu à la confirmation de la commande par l’envoi d’un email après enregistrement de votre commande.

Dès enregistrement de votre commande sur le Site, un accusé de réception détaillé de celle-ci valant confirmation de commande vous sera envoyé de manière automatique à votre adresse e-mail. Cette confirmation de commande vous précisera le montant facturé et les modalités de livraison de votre commande.

A titre de Convention de preuve, en validant votre commande, vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement automatique de la commande soient considérés comme valant preuve de la nature, de l’objet de la commande et de sa date.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Lors du paiement en ligne, la communication de vos identifiants de la carte bancaire suivie de validation vaut signature électronique et vous engage.

2) Mon compte

Vous pouvez également créer votre espace client sans passer de commande.

En accédant à votre compte, vous pouvez à tout moment accéder au suivi de votre ou vos commande(s) et de la facturation.

Pour la création d’un compte, il est requis que votre ordinateur accepte le cas échéant les cookies nécessaires à la reconnaissance de votre compte et de vos identifiants qui sont des données personnelles.

Au moment de la création de votre compte et donc de votre adhésion, il vous est demandé d’entrer une adresse électronique et de choisir un mot de passe qui seul vous autorisera à l’accès à votre compte. Votre compte sera protégé par le mot de passe que vous aurez choisi. Pour une plus grande sécurité, vous êtes invité à utiliser des mots de passe complexes (comportant à la fois des majuscules, minuscules et chiffres).

Il sera attribué un seul compte par adresse électronique.

Il est néanmoins nécessaire que vous ne le communiquiez à aucune personne ; notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe et de votre adresse électronique par un tiers.

3) Changement de mot de passe

Après vous être identifié, entrez dans votre compte et cliquez sur « Mes coordonnées ». Vous pourrez ainsi changer ou retrouver votre mot de passe.

En cas de perte et /ou d’oubli de votre mot de passe, il vous est proposé de cliquer sur « Mot de passe oublié », afin qu’il vous soit communiqué un nouveau mot de passe réinitialisé et chiffré à l’adresse électronique que vous avez communiquée lors de la création de votre compte.

4) Modification des coordonnées de livraison ou de facturation

Après vous être identifié, entrez dans votre compte et cliquez sur « Mes coordonnées ». Vous pourrez ainsi modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation pour une prochaine commande.

L’EURL STYL tient à rappeler que comme ci-dessus indiqué, les renseignements des informations à caractère personnel recueillis aux fins de la conclusion ou l’exécution du contrat de vente à distance est obligatoire, ces informations étant notamment indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’exercice de vos garanties, la gestion et le recouvrement des impayés, ainsi que l’exercice de vos droits.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

D’autres informations à caractère personnel peuvent être recueillies et traitées. Les visiteurs du Site et Acheteurs sont invités à prendre connaissance de notre chartre Confidentialité et cookies sur la protection des données.

En outre, il convient de souligner que lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.


Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.


À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.


Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 -Prix  

Toute commande passée par l’acheteur au vendeur implique l'acceptation des prix de vente des articles affichés sur le Site au moment où vous passez commande. Les prix applicables à la commande de produits sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande sur le Site.

Le prix de vente est le prix du Tarif général en cours (« Tarif général »).

Le prix est exprimé en euros, et est affiché sur la Fiche produit, toutes taxes comprises, en incluant la TVA sur la base du taux applicable pour une vente à destination de la France métropolitaine. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, les prix sont affichés lors de la validation de la commande, en montant hors taxe.

Le prix pourra être modifié au moment de la validation de la commande, pour prendre en compte le taux de taxe du pays de destination, à la charge de l’Acheteur.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Les frais de livraison vous sont précisés au niveau de votre panier, puis sont ajoutés au total à payer avant la validation de votre commande, après avoir opté pour un mode de livraison, parmi ceux proposés.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Le prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Tout changement du taux applicable de T.V.A pourra être répercuté sur les prix des produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Acheteur validée.

Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.


Article 7- Condition de paiement

A) Moyen de paiement

Le règlement de la Commande se fera par carte bancaire et avec notre prestataire de paiement sécurisé. Le montant de la transaction sera débité sous 48 heures dès le paiement effectué. Les cartes qui sont acceptées sont :

  • Carte Bleue
  • Visa
  • Mastercard
  • PAYLIB

Sécurisation des paiements grâce au 3D SECURE (les paiements par carte bancaire peuvent être vérifiés par le protocole 3D SECURE).

Les données de la transaction avec un serveur de validation bancaire sont cryptées. Le vendeur utilise uniquement des protocoles de cryptages réputés sûrs. Les données de l’Acheteur ne circulent donc jamais en clair. L’Acheteur renseigne son numéro de carte bancaire, le cryptogramme et la date d’expiration de la carte qu’il utilise, sur une page sécurisée de notre prestataire. La demande de paiement est transmise et routée en temps réel. Le prestataire de paiement sécurisé procède à diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Vos données bancaires ne sont utilisées qu’aux seules fins de réalisation de la transaction.

 Le vendeur n'a pas accès à vos identifiants de la carte, seule la banque via la plateforme sécurisée de paiement, y a accès.

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord.

En cas de refus d’acceptation, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.

Conformément à la législation sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte pour validation de votre commande vaut preuve de la commande et rend exigible les sommes que vous vous êtes engagé à payer au titre de cette commande.

B) Litige relatif au paiement d’une commande

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client qui ne serait pas à jour de ses règlements ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non résolu, ou encore pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande ou à un moyen de paiement irrégulier rappelé à l’Article 5.

Dans le cas de la détection d'un problème, le vendeur sera en droit de bloquer le service de votre commande jusqu'à la résolution du problème.

C) La facturation

Vous pouvez accéder à votre facture et l’imprimer en allant dans « Mon compte » puis « Suivre mes commandes » à partir du moment où le délai de rétractation sera écoulé.

D) Clause de réserve de propriété

DE CONVENTION EXPRESSE, l’EURL STYL CONSERVE EN TOUTE HYPOTHÈSE LA PROPRIÉTÉ DES ARTICLES QUI SONT LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE SA COMMANDE PAR L’ACHETEUR.

Article 8 : Modalités de livraison de la commande

L’EURL STYL tient à rappeler que les frais d’envoi que le vendeur acquitte à son prestataire de service ou à la Poste, sont inclus dans le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de la livraison à la charge de l’Acheteur, qui s’ajoute le cas échéant au prix.

Le prestataire de livraison livrera la commande à l'adresse que l’Acheteur aura fournie au Vendeur.

Dans le cas où le Client ne retire pas le colis dans le délai maximal prévu par le transporteur qu’il aura sélectionné, le colis sera retourné au vendeur. Dans ce cas, sauf à ce que l’Acheteur se soit manifesté auprès du vendeur pour un nouvel envoi à ses frais, la commande sera annulée et remboursée. Dans le cas d’un délai de livraison anormal ou de la perte des produits commandés, le client est invité à en informer le vendeur qui ouvrira une enquête auprès de ses prestataires.

Le Vendeur conseille à ses Acheteurs de toujours vérifier leur colis à l'arrivée.

Il est rappelé que le Vendeur dispose d'un délai de 3 jours (jours fériés non compris) pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation ce qui implique que l’Acheteur lui fasse part sans délai de toute anomalie ou manquant qu’il constaterait à réception de son colis.

Lorsque le Vendeur procède à l’expédition partielle d’une commande, le ou les articles manquants seront remboursés, sauf accord de l’Acheteur pour une prorogation du délai.

A) Les différents services de livraisons

L’EURL STYL a contracté avec différents services de livraison :

Livraison en Point Relais avec Mondial Relay.

Colissimo France à domicile.

Colissimo France contre signature.

Livraison avec DPD Pickup en Point Relais.

Livraison avec DPD Predict à domicile

Livraison avec DPD Classic sur votre lieu de travail

La grille des tarifs est en fonction du poids de la commande et de l’adresse de l’Acheteur.

B) Disponibilité des articles

La disponibilité indiquée sur le site fait référence à la disponibilité réelle au moment où l’Acheteur effectue la commande. Cette disponibilité doit toutefois être considérée comme indicative, par l’effet de la présence potentielle sur le site de plusieurs utilisateurs effectuant au même moment un acte d’achat, conduisant à ce que les articles en stock peuvent être vendus à d’autres clients également Acheteur entre le moment de la passation de la commande et la confirmation de la commande.

Un Article en rupture de stock peut être commandé quand même, il sera spécifié le délai de livraison (plus long) au cours de la commande avant la validation.

C) Délais d’expédition et de livraison

Les délais d'expédition et de livraison peuvent subir des retards en cas d’événement exceptionnel. Passé les délais d’expédition annoncés, vous pourrez annuler votre commande par lettre ou par tout écrit sur un autre support durable, si le Vendeur ne s'est pas exécuté.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de l'écrit informant de cette résolution, à moins que vous ayez été livré entre temps et que vous acceptiez de garder les articles livrés.

Néanmoins, conformément à la Loi, vous avez la possibilité en qualité de consommateur de résilier immédiatement le contrat, lorsque la date ou le délai de livraison a constitué pour vous une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

Article 9 : Garantie

La mise au point de nos articles passe par une sélection rigoureuse des matières et un soin tout particulier apporté aux finitions. Ils sont fabriqués et distribués en conformité à la législation française en vigueur.

Si malgré toutes les précautions que le Vendeur peut prendre, un article vous était livré abîmé ou incomplet ou si vous constatez un défaut, le Vendeur s’engage à vous l’échanger ou le rembourser.

Il vous suffit de contacter notre Service clientèle par mail à styl13@orange.fr et de faire retour dudit article.

Vous disposez des garanties légales sur les articles achetés.

En tant que Vendeur, l’EURL STYL est garante des défauts de conformité au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous retrouverez ci-après le rappel de vos droits en matière de garantie, conformément à la loi.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. L. 217-9 du Code de la consommation.
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil..

Dans tous les cas, le vendeur ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.                    

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

Article 10 : Droit de rétractation et retour des produits

L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la réception du colis (ou du dernier article reçu dans le cas d’une livraison de la commande en plusieurs colis) pour exercer son droit légal de rétractation  délai de quatorze jours pour faire retour des articles ne convenant pas, sans avoir à motiver sa décisionni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25du Code de la Consommation .

Si un produit ne satisfait pas, il sera après retour et contrôle de la non ouverture du sachet, remboursé sans frais, ni pénalité. En effet, pour des raisons d'hygiène et de santé, les articles de lingerie ne pourront être retournés qu’accompagnés de leur conditionnement d'origine, à l’état neuf, sous plastique scellé et à condition qu’ils n’aient pas été portés.

Vous ne disposez pas du droit de rétractation pour les articles de lingerie qui ont été portés puisque l’article doit être retourné non ouvert dans son conditionnement d’origine, scellé comme à la réception.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Acheteur est remboursé de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé par l’Acheteur de sa décision de se rétracter.

Le remboursement est effectué, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale :ainsi dans la mesure où le paiement se fait par carte bancaire , votre carte sera recréditée directement.

Le ou les articles sur lesquels vous exercez votre droit de rétractation doivent être renvoyés à l’adresse du  Siège social de EURL STYL : 125 avenue Jules Andraud 13880 VELAUX.

Le Vendeur effectue un contrôle des produits retournés.

Le remboursement est différé à la justification de la preuve du retour et/ou de la réception du produit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser un colis retourné hors délai et de vous le retourner à vos frais.

Pour des raisons de gestion et de rapidité de traitement, nous vous remercions d'accompagner systématiquement votre colis du numéro de commande.

Article 11 : Réclamations


Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du site web : www.effetsmeres.fr 

Ou par courrier à l’EURL STYL 125 Avenue Jules Andraud 13880 VELAUX ;

Article 12 : Droit de la propriété intellectuelle

Les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du Site et à tout signe distinctif de effets mères sont de la propriété exclusive de l’EURL STYL et sont rappelés dans notre préambule.

La marque « Effets’Mères» est une marque déposée de l’EURL STYL qui se trouve protégée par le droit des marques.

Les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dénomination d’un produit ou d’une collection, graphismes, dessins, modèles, création des produits, et tous éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, l’arborescence et leur compilation, ainsi que chacun des éléments crées figurant dans le Site ou crée pour ce Site, sont de la propriété exclusive de l’EURL STYL ou lorsque c’est le cas, de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction intégrale ou partielle ou utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite, sans l’autorisation préalable et écrite de l’EURL STYL.

En conséquence, toute reproduction et ou utilisation et ou représentation sans l’accord préalable et écrit de l’EURL STYL est constitutive de contrefaçon  poursuivie et sanctionnée conformément au droit des marques et à la protection des droits d’auteur.

Article 13 : Confidentialité des données

A) Sécurité sur internet et responsabilité

En tant qu’utilisateur d’Internet, le visiteur du site et ou l’Acheteur déclare connaitre les aléas et contingences d’Internet, et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, notamment du transfert de données, nonobstant les mesures de sécurité que l’EURL STYL s’attache à prendre.

Le site www.effetsmeres.fr est un site sécurisé.

Un site sécurisé se reconnaît par la mention htpps qui précède l’adresse du Site et confirme qu’il s’agit d’un site officiel.

Le « s » ajouté au htpp habituel signifie « sécurisé » (Hyper Text Transfer Protocol Secure).

Le symbole d’une clé ou d’un cadenas fermé apparaît également dans la barre d’adresse du site e-commerce.

L’EURL STYL recommande aux visiteurs et ou clients du Site, de prendre la précaution de vérifier que l’adresse du site auquel ils se connectent, présente bien ces mentions, afin d’être assuré d’être sur le Site officiel www.effetsmeres.fr

Il appartient à tout utilisateur d’Internet de prendre les mesures de nature à protéger ses données et / ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, en réalisant toutes les impressions, sauvegardes et analyses de détection de virus utiles ou nécessaires.

En particulier, en raison de la technique de communication sur Internet, EURL STYL doit décliner toute responsabilité dans le cas de tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers qui ne peut être imputée à l’EURL STYL, pouvant avoir entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

Plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que la perte d’exploitation, perte de profit, perte de jouissance, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès d’une personne non autorisée au Site ou de l’impossibilité d’y accéder par suite d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement, et plus généralement de la connexion et ou de l’utilisation du Site ;

L’EURL STYL décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un acte malveillant causé par un tiers et ayant pu procéder d’une modification du contenu du Site, alors que l’EURL STYL s’est entouré des précautions adéquates, eu égard à la technologie et l’évolution des techniques.

B) Information sur la protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation européenne (R.G.P.D) et à la loi française, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, droits à la portabilité et d’opposition à traitement ou à transmission à partenaires des données qui vous concernant, que vous pouvez exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante :  

EURL STYL (Service client) avenue Jules Andraud-13880 VELAUX ; en rappelant vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et si possible votre numéro de commande ou en remplissant les formulaires concernés sur le site www.effetsmeres.fr.

Vous disposez du droit d’exercer un recours auprès de la CNIL.

Enfin, l’EURL STYL pourrait être amenée à communiquer des informations à caractère personnel à ses partenaires commerciaux, cela étant l’adresse électronique que vous communiquez ne pourra être communiquée aux partenaires que si vous y avez consenti. Vous conserverez en tous cas la possibilité, à tout moment, de retirer votre consentement ou de vous opposer à la communication, ou à traitement.

D’autres informations à caractère personnel peuvent être recueillies et traitées.

L’EURL STYL est amenée à traiter des donner à caractère personnel vous concernant, nécessaires à l’exécution du contrat de vente ou au traitement de vos demandes et droits ou à la satisfaction d’une obligation, légale, ainsi que des données utiles dans l’intérêt légitime qui est de mieux vous servir, d’assurer éventuellement le succès commercial des offres commerciales et de les diversifier, en vous faisant bénéficier le cas échéants d’avantages et de publicités ciblés et personnalisés.

Certaines de vos données ne peuvent être recueillies et traitées qu’avec votre consentement exprès.

Les visiteurs du Site et Acheteurs sont invités à prendre connaissance de notre chartre Confidentialité et cookies sur la protection des données.

Article 14 : Responsabilités – Force majeure

Conformément à la loi, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable, lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en tout ou en partie est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Au cas de force majeure correspondant aux évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence, sont assimilés toute perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, le Vendeur en avisera l’Acheteur dans les meilleurs délais dès la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais, afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le vendeur ne pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acheteur, le cas échéant.

Toutefois, en cas de rupture de stock concernant la matière du produit :par exemple en cas de rupture de stock de tissu, le vendeur s’engage à le remplacer par un tissu de qualité équivalente.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente, qui devront être pour le surplus respectées, la clause annulée ou devenue inapplicable serait remplacée dans toute la mesure, par une clause à finalité proche.

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

L'archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 15 : Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16 : Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17 : Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à  l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandées avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : ......

A l’Acheteur : ......

(ou à toute autre adresse que les Parties auront spécifiée)

Article 20 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Site est créé par L’EURL STYL, Société de droit français, soumise à la législation française de vente et d'information et de protection des consommateurs. Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

A défaut, la juridiction compétente en cas de litige sera celui du lieu du Vendeur.

Si le litige se produit dans un Pays étranger, la juridiction compétente sera la juridiction française.

Article 21 : Résolution amiable des litiges et Médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer une situation ou ses doléances. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment auprès d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il lui est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais de mise en jeu des garanties légales.

Le Médiateur peut intervenir sur saisine de votre part pour tout litige de consommation qui n’a pu recevoir de règlement amiable. Pour plus de détails sur les modalités de saisie du Médiateur, cliquez ici.

Une plateforme de résolution des litiges vous est également proposée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.

La présente clause de règlement amiable n’a pas d’effet obligatoire. Il s’agit seulement d’une possibilité car certains litiges obligent à réagir de manière urgente, en utilisant tout moyen de droit.